NOUVEAUX TEXTES DU 13 DÉCEMBRE 2022

• l’arrêté qui fixe 3 niveaux d’indemnité, valable à partir du 01/01/2022: 100€ de 30 à 59 jours, 200€ de 60 à 99 jours, 300€ pour 100 jours et plus
• le décret, qui permet le cumul du FMD avec le remboursement de 50% d’un abonnement de transport

QUAND ET COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Le formulaire actuellement disponible sur Colibris (https://portail-grenoble.colibris.education.gouv.fr/) ne prend pas en compte les derniers textes. On peut comprendre les difficultés de mises en oeuvre avec un texte aussi tardif pour une mesure rétroactive. Il est maintenant urgent d’avoir une mise à jour, et un délai supplémentaire pour informer et pouvoir faire la demande.

Le Sgen-CFDT a donc interpellé en urgence le Rectorat de Grenoble pour une nouvelle information, un délai supplémentaire, et un nouveau formulaire

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ?

Tous les personnels, y compris les agents de droit privé, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables s’ils  sont affectés et travaillent

• dans un service d’un corps constitué, d’une administration centrale, ou un service à compétence nationale ou un service déconcentré,
• dans un établissements publics de l’État (y compris les EPLE)
• des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l’autorité
• des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public.

QUEL EST LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ ? QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR L’OBTENIR ?

Cette indemnité d’un montant forfaitaire de 100/200/300 € annuels (en fonction du nombre de jours) est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 30 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

LES CUMULS ENFIN POSSIBLES POUR LES AGENTS PUBLICS

Depuis le 1/09/2022, il est possible de cumuler l’indemnité du forfait mobilités durables avec une prise en charge de frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo.

Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre, d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

LES PERSONNELS EXCLUS DU FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES »

Sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

1. les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2. les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
3. les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4. les agents transportés gratuitement par leur employeur ;
5. les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.